Conditions générales de vente, pour création de site Internet, ou site vitrine, hébergement de site Internet, référencement
CHAMP D'APPLICATION : Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par la société e-Xsys. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à e-Xsys implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente.
OBLIGATIONS d’e-Xsys
1.0 Hébergement : Si le Client choisit l’option Hébergement, e-Xsys assume une obligation de moyens pour les prestations fournies et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique. e-Xsys ne pourra être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication.
1.1 Accès aux services : e-Xsys est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.Cependant, e-Xsys se réserve le droit d'interrompre temporairement, ponctuellement et brièvement l'accessibilité à ses services pour des interventions de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Néanmoins e-Xsys tiendra l’abonné informé de ces interruptions occasionnelles via l’interface de mises à jour ou par e-mail. e-Xsys ne pourra être tenue responsable de la lenteur de connexion qui serait du fait du réseau internet, ni pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. L'abonné déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire. e-Xsys n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l’abonné et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir.
1.2 Sécurité : La responsabilité de e-Xsys ne pourra pas être engagée en cas de piratage (intrusion malveillante) sur le site de l’abonné ou de sa messagerie. La responsabilité de e-Xsys ne pourra être engagée du fait de la perte des informations que l’abonné aurait stockées sur son site internet.
RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à e-Xsys des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. e-Xsys, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIETE : Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le Client sera donc libre de modifier l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
COMMANDES : L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. e-Xsys communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
SERVICES FOURNIS : e-Xsys s’engage envers le Client :
* à la mise en place du site internet. * à la réservation d’un nom de domaine pour une année.
* à la fourniture, d'au maximum, 5 adresses e-mail.
* à l’hébergement du site et des e-mail.
* à la réalisation d’un graphisme personnalisé.
* au support illimité par email du lundi au vendredi pendant 30 jours.
DELAIS DE LIVRAISON : e-Xsys s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par l’abonné, mais ne s’engage sur aucun délai de livraison. La mise en place du site internet est en effet conditionnée par la fourniture par l’abonné d’éléments graphiques et de contenus devant figurer sur le site internet.
TARIFS & CONDITIONS FINANCIERES : Le Client s’engage à payer :
- une rémunération forfaitaire correspondant aux frais d’installation et à la création graphique, dont le montant et les modalités de paiement sont précisés dans un devis qui devra être impérativement accepté par celui-ci. Les montants sont exprimés hors taxes.
- ainsi qu’un paiement annuel correspondant aux frais d’abonnement révisable à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas d’abonnement mensuel, les mensualités sont réglées, à la date "anniversaire annuelle" correspondant au jour de la commande, par prélèvement automatique sur compte bancaire. Aucune somme ne sera due par e-Xys en cas résiliation du contrat par le client, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par e-Xsys en cours de contrat, aucun remboursement ne sera dû par e-Xsys. Le contrat d'abonnement est conclu pour une période annuelle commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
PAIEMENT : En rémunération de ses prestations, e-Xsys percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, sites vitrines, sites de présence…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. En cas de retard ou d'incident de paiement, e-Xsys se réserve après mise en demeure restée sans effet 15 jours après sa réception, le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services sans que cette suspension puisse ouvrir un droit à indemnité au profit du Client. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
RESILIATION : Les contrats d’hébergement périodiques peuvent être dénoncés par lettre recommandée avec A.R., au moins un mois avant leurs dates d’échéance.
REFERENCE AU CLIENT : Le Client autorise e-Xsys à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation e-Xsys ". e-Xsys ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.
CONFIDENTIALITE : Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
LITIGES : En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Paris.